Service Carte Grise

Quelles sont les pièces à fournir ?

 

♦  Carte grise originale, barrée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (vendu le...+ heure) lors de la vente. 

  → S'il y avait plusieurs co-titulaires, chacun doit l'avoir signée.

 

♦  Demande de certificat d'immatriculation - Formulaire Cerfa n° 13750*05 (téléchargement ci-dessous) dûment complété, daté et signé par le(s) acheteur(s).

  → Pour les sociétés : nom et qualité et cachet obligatoire.

 

♦  Déclaration de cession originale - Formulaire Cerfa n°15776*01 (téléchargement ci-dessous) établi par le(s) vendeur(s) titulaire(s) de la carte grise.

  → Pour les sociétés : nom et qualité du signataire et cachet obligatoire.

 

Tout certificat raturé, surchargé ou comportant des traces de correcteur sera considéré comme nul.

 

♦  Mandat à un professionnel - Formulaire Cerfa n° 13757*03 (téléchargement ci-dessous).

  → Pour les sociétés : nom et qualité du signataire et cachet obligatoire.

♦  Copie permis de conduire recto verso

    →  Correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer (obligatoire).

 

♦  Copie justificatif identité recto verso en cours de validité de chaque titulaire :

  →  Carte nationale d’identité ; carte de combattant ; titre de séjour.

  → Attention : pour les femmes mariées , pour justifier du nom d’épouse, si celui-ci n’est pas mentionné sur la  pièce d’identité fournie, joindre une copie du livret de famille, du jugement de divorce, extrait de l’acte de mariage.

 

♦  Copie justificatif de domicile (précisant le nom et le prénom) de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise  de moins de 6 mois :

  →  Une facture éditée depuis moins de 6 mois (téléphone, gaz, eau, électricité, quittance de loyer ), ou une attestation d’assurance habitation récente ou dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ou taxe d'habitation ou taxe foncière ou titre de propriété.

Attention : si vous êtes hébergés, vous devez fournir en complément l’ensemble des pièces suivantes :

  →  Une attestation établie sur papier libre par l’hébergeant attestant sur l’honneur de la résidence du demandeur de domicile (téléchargement ci-dessous).

  →  Une pièce d’identité et un justificatif de domicile de l’hébergeant (photocopies).

♦  Copie de la preuve d'assurance 

    →    L'attestation d'assurance ou la carte verte du véhicule à immatriculer (obligatoire).

♦  Copie de la preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

  Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France.

♦  Pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil :

  →  La copie de l’extrait k-bis délivré et certifié par le greffe du tribunal de commerce, établie depuis moins de 2 ans ou un journal d’annonces légale datant de moins de 2 ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

  →  La copie de la pièce d’identité recto verso en cours de validité du gérant.

 

♦  En cas de décès du titulaire ou du co titulaire de la carte grise : attestation notariée ou certificat d’hérédité, accompagné du certificat de cession établi par chaque héritier.

 

♦  Règlement de la carte grise (montant précisé lors de la saisie) et  de la prestation  (35,00 € /carte grise)  par CB ou espèces.

Documents téléchargeables

Téléchargez les documents ci-dessous avant de faire la demande de Carte Grise  :

→ Demande de certificat d'immatriculation - 13750_05.pdf 

→ Déclaration de cession originale - 15776-01.pdf

→ Mandat à un professionnel - 13757-03.pdf

→ Attestation d'hébergement accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeur - attestation_hebergement.pdf